Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 9'700'000.- destiné à financer les études nécessaires à la réalisation de la Haute école de Santé Vaud (HESAV) constituant le second volet du Campus Santé situé sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens

419.00.111114.4Nov 11, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'450'000.- destiné à financer les études nécessaires à la réalisation du Centre Coordonné de Compétences Cliniques (C4) constituant le premier volet du Campus Santé situé sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens

419.00.111114.3Nov 11, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat l'autorisation d'engager CHF 1'050'000.- destinés à financer les études du concours pour les logements et les logements étudiants sur le site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens

419.00.111114.2Nov 11, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 850'000.- destiné à financer l'élaboration du plan partiel d'affectation nécessaire au développement du site des "Côtes de la Bourdonnette" à Chavannes-près-Renens

419.00.111114.1Nov 11, 2014FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail des métiers de la pierre du Canton de Vaud

821.10.051114.2Nov 5, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'678'000.- pour financer les études générales d'accidents (relevés statistiques et analyses détaillées des accidents), ainsi que les travaux d'élimination de trois points noirs du réseau routier cantonal vaudois hors traversée de localité (RC 79-B-P : Echandens, carrefour du Pont du Brizet, RC 780-B-P / RC 705-B-P : Yvorne, carrefour de Pré Nové et RC 519-B-P / RC 524-B-P : Payerne, giratoire de la Coulaz)

725.20.041114.3Nov 4, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'850'000.- pour financer la démolition et la reconstruction de murs sur la RC 709 (Le Sépey – La Forclaz) au lieu-dit La Trappaz, Commune d'Ormont-Dessous

725.20.041114.1Nov 4, 2014FR

RÈGLEMENT sur les sports de neige, de montagne et de randonnée

935.25.1Oct 29, 2014FR

RÈGLEMENT sur la construction, l'entretien et la gestion des immeubles et infrastructures mis à la disposition de l'Université de Lausanne

414.11.5Oct 8, 2014FR

LOI sur l'impôt 2015

642.00.071014.1Oct 7, 2014FR