Vaud Laws

Documents
2'051
Date range
1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
Languages
1
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
460
3'480 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI sur l'aide aux études et à la formation professionnelle

416.11Jul 1, 2014FR

RÈGLEMENT sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs

340.07.3Jun 25, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'600'000.- pour financer le réaménagement de la route RC 422-B-P entre Cronay et la rivière de la Menthue, sur le territoire de la Commune de Cronay

725.20.170614.1Jun 17, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 57'640'000.- destiné à financer la construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois (CEOL) à Renens

412.00.170614.1Jun 17, 2014FR

RÈGLEMENT sur le droit disciplinaire applicable aux personnes mineures et aux jeunes adultes détenus provisoirement ou faisant l'objet d'une condamnation prononcée en vertu du droit pénal des mineurs et détenues dans l'Etablissement de détention concordataire du Canton de Vaud

340.07.2Jun 4, 2014FR

DÉCRET sur le Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud

419.10.030614.1Jun 3, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 15 millions au crédit-cadre de CHF 32 millions alloué par décret du 15 mars 2011 en vue de financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014

913.00.130514.1May 13, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'670'000.- en vue de financer la troisième phase de subventions cantonales en faveur des chemins riverains et de l'amélioration du bilan écologique des rives

701.00.130514.1May 13, 2014FR

ARRÊTÉ autorisant la Commune de Bourg-en-Lavaux à percevoir des contributions

650.00.300414.1Apr 30, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'400'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 151 entre le Moulin-du-Choc et Aclens sur le territoire de la Commune d'Aclens

725.20.290414.2Apr 29, 2014FR