Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

RÈGLEMENT d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens

133.75.1Apr 9, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 5'430'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 639 entre Mollie-Margot et le giratoire des Deux-Ponts sur le territoire des Communes de Savigny et Forel (Lavaux)

725.20.080414.2Apr 8, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'841'000.- pour financer la part cantonale des travaux routiers nécessaires à l'adaptation à la croissance du trafic, du réseau de bus régionaux du district de Nyon dans la région de Terre-Sainte et de la jonction autoroutière de Coppet

725.20.080414.1Apr 8, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 5'623'766.- destiné à financer la prise de participation dans la société Salines suisses du Rhin SA, sise à Pratteln

690.00.080414.1Apr 8, 2014FR

LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel

446.12Apr 8, 2014FR

LOI sur la vie culturelle et la création artistique

446.11Apr 8, 2014FR

CONCORDAT réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

133.91Apr 3, 2014FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud et de ses avenants du 3 décembre 2008, du 2 décembre 2009, du 14 décembre 2010, du 27 octobre 2011 et du 27 novembre 2012, ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 29 novembre 2013

821.10.020414.1Apr 2, 2014FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à garantir l'emprunt de CHF 5'380'000.- nécessaire à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé – Lausanne) pour créer un nouvel auditoire modulable et assainir énergétiquement l'un de ses bâtiments

419.00.010414.1Apr 1, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1,5 million destiné à financer une aide financière exceptionnelle et unique en faveur de la Commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale

180.00.010414.1Apr 1, 2014FR