Vaud Laws

Documents
2'051
Date range
1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
Languages
1
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
460
3'480 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'375'000.- destiné à l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement pour l'OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle) sur le site de Bussigny

413.00.250314.1Mar 25, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'890'000.- au crédit de CHF 44'200'000.- destiné à l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers octroyé par décret du 14 décembre 2010

172.70.250314.1Mar 25, 2014FR

DÉCRET portant adoption de la troisième adaptation du Plan directeur cantonal

701.412.3Mar 25, 2014FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne et étendant le champ d'application de son avenant du 1er octobre 2013

821.10.190314.1Mar 19, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 400'000.- pour déterminer l'avenir du Palais de Rumine après le départ du mcb-a

434.00.180314.3Mar 18, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 12'950'000.- pour la programmation, le concours d'architecture, le projet et la mise en soumission des nouvelles constructions du Musée cantonal de la photographie (Musée de l'Elysée) du Musée du design et d'arts appliqués contemporains (mudac) ainsi que des activités complémentaires du Pôle muséal à Lausanne

434.00.180314.2Mar 18, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 30'630'000.- pour financer la construction du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts et le réaménagement des arcades

434.00.180314.1Mar 18, 2014FR

RÈGLEMENT instituant un fonds d'encouragement de l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté)

413.073.1Feb 5, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'360'000.- pour financer l'optimisation de trois bâtiments propriété de l'Etat sis Avenue de l'Université 5 à Lausanne, Rue des Moulins 10 à Yverdon-les-Bains et Rue Grenade 40 à Moudon

172.70.280114.1Jan 28, 2014FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'813'000.- destiné à financer le remplacement du système d'aide à l'engagement du centre d'engagement et de transmissions de la Police cantonale vaudoise

133.00.280114.1Jan 28, 2014FR