Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET sur le plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de l'Université de Lausanne

414.10.261113.1Nov 26, 2013FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne

821.10.201113.1Nov 20, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 6'440'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation

741.00.191113.1Nov 19, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 15'750'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale RC 719 entre le village de Huémoz et le lieu-dit Les Tannes sur la Commune d'Ollon

725.20.191113.1Nov 19, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40'000'000.- pour le financement des projets communaux portant sur les routes cantonales en traversée de localité

725.20.051113.1Nov 5, 2013FR

RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs

340.95.2Oct 31, 2013FR

RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures

340.95.1Oct 31, 2013FR

RÈGLEMENT concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes

340.93.1Oct 31, 2013FR

RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels

963.41.5Oct 30, 2013FR

RÈGLEMENT sur les tirs

503.11.1Oct 30, 2013FR