Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'Hôpital de zone de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.7Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer la transformation de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.6Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association d'hôpitaux de la zone hospitalière VII afin de financer des travaux d'entretien à l'Hôpital de Payerne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.5Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation du Levant afin de financer la construction de deux bâtiments destinés à regrouper et développer les activités de la Fondation du Levant, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.4Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association de l'Hôpital de zone de Nyon afin de financer la transformation de l'Hôpital de zone de Nyon, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.3Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Bois-Gentil afin de financer la construction du nouvel EMS Bois-Gentil 2 à Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.26Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Plein Soleil afin de financer la 1ère étape de construction de son nouveau bâtiment pour héberger des handicapés physiques atteints de maladies neurologiques, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.25Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation La Primerose, établissement sanitaire reconnu d'intérêt public, afin de financer l'acquisition de deux parts de propriété par étages destinées à accueillir le nouvel établissement médico-social de la Vernie à Crissier, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.24Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Donatella Mauri afin de financer la construction du nouvel EMS Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.23Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Orme afin de financer la construction du nouvel EMS de l'Orme II à Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.22Sep 3, 2013FR