Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association de l'Hôpital de Nyon afin de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital de Nyon, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.12Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Mont Riant afin de financer les coucours et les études d'un nouvel EMS dans le cadre du programme PIMEMS, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.11Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association de l'Hôpital du Chablais afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital d'Aigle, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.10Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Hôpital du district de Lavaux afin de financer les travaux de rénovation de l'Hôpital de Lavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.1Sep 3, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'300'000.- pour financer des subventions aux communes portant sur les mesures en faveur des deux-roues figurant en liste A des projets d'agglomération

740.00.270813.2Aug 27, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 144,7 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (3e crédit-cadre cantonal)

740.00.270813.1Aug 27, 2013FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2014

642.00.210813.1Aug 21, 2013FR

CONVENTION INTERCANTONALE sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg

810.95Aug 21, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'321'000.- destiné à financer la mise à niveau du réseau informatique pédagogique des Gymnases et des Ecoles professionnelles

412.00.020713.1Jul 2, 2013FR

DÉCRET accordant un crédit d'investissement de CHF 1'210'000.- pour le renouvellement du système d'information du Centre d'édition de la CADEV

172.21.020713.1Jul 2, 2013FR