Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP)

831.451Jul 2, 2013FR

ACCORD INTERCANTONAL sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

414.93Jun 20, 2013FR

LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

172.43Jun 18, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'940'000.- pour financer l'entretien lourd de trois giratoires Poissine, Mottey et Champ-Courbe sur la route RC 401-B-P entre la jonction autoroutière de Corcelettes près de Grandson et Concise, sur le territoire des Communes de Grandson, Bonvillars, Onnens et de Corcelles-près-Concise

725.20.180613.1Jun 18, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'440'000'000.- pour diverses mesures permettant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et fixant le montant annuel disponible pour la prise en charge du coût de la rente-pont AVS

172.432Jun 18, 2013FR

LOI sur les hautes écoles vaudoises de type HES

419.01Jun 11, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'550'000.- destiné à financer la réalisation des mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2012-2015

725.20.040613.1Jun 4, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre (2013-2016) de CHF 22'800'000.- destiné à financer l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat

172.70.040613.1Jun 4, 2013FR

ARRÊTÉ fixant les tarifs cadres liés aux accords tarifaires conclus le 4 décembre 2012 entre la SVM et différents assureurs-maladie, au sujet de la valeur du point tarifaire TARMED

832.00.220513.1May 22, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'400'000.- destiné à financer le projet de développement régional agricole (PDRA) de valorisation des produits du Pied du Jura/Montricher et région

913.00.210513.1May 21, 2013FR