Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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LOI sur le Contrôle cantonal des finances

614.11Mar 12, 2013FR

LOI sur la Cour des comptes

614.05Mar 12, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'950'000.- pour financer l'inventaire et l'étude de risque des ouvrages de soutènement du réseau routier cantonal

725.20.190213.1Feb 5, 2013FR

DÉCRET autorisant le maintien de l'affiliation des collaborateurs de la Fondation du Centre pluridisciplinaire d'oncologie (CePO) à la Caisse intercommunale de pensions

831.40.290113.1Jan 29, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'150'000.- destiné à déplacer les pavillons du Gymnase de Nyon sur le site de la Haute école pédagogique (HEP) à Lausanne

413.00.150113.2Jan 15, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 13'250'000.- destiné à financer l'installation de 34 classes supplémentaires pour l'Ecole professionnelle du Chablais à Aigle (EPCA), pour l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL), pour le Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) site d'Yverdon-les-Bains et site de Payerne, pour l'Ecole professionnelle de Montreux (EPM) à Clarens et pour l'assainissement des pavillons de l'EPCL

413.00.150113.1Jan 15, 2013FR

LOI sur l'éducation physique et le sport

415.01Dec 18, 2012FR

RÈGLEMENT sur le registre des mesures de protection

211.255.4Dec 18, 2012FR

RÈGLEMENT sur la rémunération des curateurs

211.255.2Dec 18, 2012FR

RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection

211.255.1Dec 18, 2012FR