Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Contesse afin de financer la construction du nouvel EMS Contesse à Croy, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.21Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association EMS Clair Vully afin de financer la construction du nouvel EMS Clair Vully à Salavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.20Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Asile des aveugles afin de financer la transformation et la rénovation, de l'Hôpital ophtalmique, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.2Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association La Paix du Soir afin de financer la construction du nouvel EMS La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.19Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'ancien Hôpital du Samaritain à Vevey, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.18Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur du "Centre hospitalier Yverdon - Chamblon (CHYC)" et du "Réseau de soins hospitaliers St-Loup, Orbe, La Vallée (resHo)", en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.17Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera afin de financer les travaux urgents de maintenance et de restructuration à l'Hôpital de Montreux, à l'Hôpital du Samaritain à Vevey et à l'Hôpital de Mottex à Blonay, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.16Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation Silo afin de financer les travaux d'extension et de transformation de la Fondation Silo pour l'établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Silo à Echichens, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.15Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) afin de financer les travaux d'extension et de réaménagement ainsi que de maintenance à l'Hôpital de Morges, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.14Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.13Sep 3, 2013FR