Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

ARRÊTÉ fixant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES et les mesures destinées à régler sa mise en oeuvre

419.01.1.1Oct 9, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'615'000.- pour financer les travaux de consolidation de dix objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature

725.20.081013.1Oct 8, 2013FR

LOI sur l'impôt 2014

642.00.081013.1Oct 8, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'631'500.- destiné à financer la mise en place de mesures de diminution du risque et du pilotage de la sécurité des systèmes d'information au sein de la DSI

172.60.081013.1Oct 8, 2013FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'097'000.- destiné à financer la modernisation du système d'information de la Police cantonale vaudoise

133.00.081013.1Oct 8, 2013FR

RÈGLEMENT sur les conditions de travail applicables au personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public

810.01.6Sep 25, 2013FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires breveté

179.11.1Sep 18, 2013FR

DÉCRET accordant un crédit d'investissement de CHF 106,6 millions pour la construction d'un nouveau bâtiment et la rénovation partielle du bâtiment 20 (bâtiment actuel de psychiatrie de l'âge avancé) sur le site de Cery, permettant le relogement des services psychiatriques de l'adulte et de l'âge avancé ainsi que la création de trois nouvelles entités (Etablissement de réhabilitation sécurisé pour adultes [ERS], Unité de soins psychiatriques fermée pour mineurs [USPFM], Unité d'hospitalisation psychiatrique de crise pour patients souffrant d'un handicap mental [UPCHM])

810.00.170913.1Sep 17, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association du Centre de soins et de santé communautaire du balcon du Jura vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'Hôpital de Sainte-Croix, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.9Sep 3, 2013FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'ancien Hôpital de zone de Morges, en cas de changement du débiteur de l'emprunt

810.00.030913.8Sep 3, 2013FR