Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'450'000.- pour financer le renforcement du socle et le déploiement de la cyberadministration

172.60.290915.1Sep 29, 2015FR

DÉCRET sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

800.032Sep 29, 2015FR

LOI sur les amendes d'ordre communales

312.15Sep 29, 2015FR

RÈGLEMENT de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence

935.31.2Sep 23, 2015FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des garages du Canton de Vaud, modifiant le champ d'application de l'extension, ainsi qu'étendant le champ d'application de ses avenants du 1er janvier 2013 et du 1er janvier 2015

821.10.090915.1Sep 9, 2015FR

LOI d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux

922.05Sep 1, 2015FR

LOI sur la pédagogie spécialisée

417.31Sep 1, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'550'000.- pour financer la réalisation de la modification d'un carrefour avec création d'une voie de présélection pour les transports publics, la création d'un trottoir mixte et la réfection de la route sur la RC 1 à Dully

725.20.250815.2Aug 25, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- pour financer les travaux de construction de la deuxième étape des ouvrages de protection contre les chutes de pierres de la RC 705 entre Aigle et Les Mosses et de la RC 706 entre le carrefour RC 705 – 706 et le pont d'Aigremont

725.20.250815.1Aug 25, 2015FR

ARRÊTÉ prolongeant provisoirement l'article 22, alinéas 2 et 6 (dispositions transitoires), ainsi que l'annexe 4, du contrat administratif EMS conclu entre CURAVIVA Suisse et les assureurs représentés par tarifsuisse sa, portant sur le remboursement des prestations d'assurance-maladie obligatoire dans les EMS

832.00.080715.1Jul 8, 2015FR