Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

ARRÊTÉ sur le standard de sécurité cantonal ABC

814.31.4.1Dec 16, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 55'050'000.- TTC destiné à financer l'acquisition de l'immeuble avenue du Temple 40 à Lausanne propriété de la Société suisse de radiodiffusion et télévision

172.70.151215.1Dec 15, 2015FR

ARRÊTÉ fixant les émoluments prévus par le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds

800.032.1Dec 9, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'890'000.- au crédit d'ouvrage destiné à financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon pour l'acquisition du bien-fonds N° 586 destiné à la construction des salles de gymnastique

413.00.081215.1Dec 8, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- destiné à financer la mise en œuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) à l'Office vaudois de l'assurance-maladie

832.00.241115.1Nov 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 63.20 millions pour la construction d'un bâtiment destiné à l'ingénierie immunitaire en oncologie et dédié au Centre Ludwig de l'Université de Lausanne pour la recherche sur le cancer sur le site du Biopôle à Epalinges

414.10.241115.4Nov 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6.15 millions pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment destiné à un centre de médecine personnalisée et d'ingénierie immunitaire contre les maladies infectieuses et les problèmes d'immunodéficience sur le site du Biopôle à Epalinges

414.10.241115.3Nov 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 12.80 millions pour financer les études en vue de la construction d'un bâtiment des sciences de la vie sur le site de Dorigny de l'Université de Lausanne

414.10.241115.2Nov 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 6.60 millions pour financer les études en vue de la rénovation et réaffectation de la première partie du bâtiment Amphipôle sur le site de Dorigny de l'Université de Lausanne

414.10.241115.1Nov 24, 2015FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'850'000.- pour financer les travaux de sécurisation des bâtiments et les besoins en locaux liés à l'augmentation du personnel policier

133.00.241115.1Nov 24, 2015FR