Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants une garantie d'emprunt de CHF 15'850'000.- destinée à la construction de deux foyers d'hébergement collectifs et à l'acquisition de trois nouveaux immeubles

142.10.150316.1Mar 15, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 5'450'000.- pour financer les travaux d'assainissement du viaduc de Cudrex, situé sur la route cantonale RC 151 à Bussigny, ainsi que pour financer la reconstruction de l'ouvrage de soutènement situé au sud du viaduc

725.20.080316.3Mar 8, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'730'000.- pour financer les travaux de consolidation et protection de neuf objets répertoriés dans le cadre des Dégâts des Forces de la Nature

725.20.080316.2Mar 8, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales

725.20.080316.1Mar 8, 2016FR

RÈGLEMENT sur le déroulement du stage d'avocat

177.11.3Mar 8, 2016FR

RÈGLEMENT sur les examens d'avocat

177.11.2Mar 8, 2016FR

RÈGLEMENT concernant la navigation au moyen de planches tirées par des cerfs-volants (kitesurf)

747.23.5Mar 2, 2016FR

ARRÊTÉ fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2016 pour les soins somatiques aigus du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV)

832.00.170216.1Feb 17, 2016FR

ARRÊTÉ fixant le tarif des prestations délivrées dans les établissements médico-sociaux servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils

832.00.170216.1Feb 17, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 6'300'000.- destiné à financer le renouvellement du matériel d'impression du Centre d'édition de la CADEV

172.21.090216.1Feb 9, 2016FR