Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'300'000.- destiné à financer les subventions aux installations, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

814.10.300816.2Aug 30, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- destiné à financer les subventions aux installations, ainsi que sa participation aux frais de sensibilisation du public, dues en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006

814.10.300816.1Aug 30, 2016FR

RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments

730.01.4Aug 24, 2016FR

ARRÊTÉ sur le classement des monuments historiques

450.11.2Jun 22, 2016FR

ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

222.57.1Jun 22, 2016FR

ARRÊTÉ fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et aux sous-arrondissements pour la législature 2017 - 2022

171.05.1Jun 22, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'544'000.- destiné à financer les projets d'installation de tapis roulants pour skieurs à Plan-Praz et au Tobogganing Park de Leysin, à la Droséra aux Mosses, et d'enneigement mécanique des Mosses

935.10.210616.2Jun 21, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'198'820.- destiné à financer les projets d'enneigement mécanique de Bretaye-Gryon phase II, d'installation d'un tapis roulant pour skieurs à Chaux-Gryon et de modernisation des télésièges débrayables Conche-Mi Laouissalet et Laouissalet-Meilleret

935.10.210616.1Jun 21, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'700'000.- destiné à financer l'assainissement de l'ancienne décharge de L'Arsat sur la Commune d'Ormont-Dessous

814.60.210616.1Jun 21, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'500'000.- pour la participation de l'Etat aux études des aménagements routiers des deuxième et troisième étapes du réseau de bus à haut niveau de service de l'agglomération Lausanne – Morges

740.00.210616.4Jun 21, 2016FR