Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

RÈGLEMENT sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants

814.31.5Nov 16, 2016FR

RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

741.15.1Nov 16, 2016FR

RÈGLEMENT relatif à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail de l'Administration cantonale

172.31.8Nov 9, 2016FR

ARRÊTÉ d'application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à la construction du site de Rennaz

810.94.2Nov 2, 2016FR

RÈGLEMENT d’application de la Convention intercantonale du 17 décembre 2008 sur l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, relatif à l’exploitation de l’établissement

810.94.1Nov 2, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 13'036'200.- destiné à financer le renouvellement du Système d'Information de l'Exécutif et du Législatif

172.60.011116.1Nov 1, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de 1'350'000 francs au crédit d'ouvrage de 17'530'000 francs octroyé par décret du 12 juin 2012 afin de financer la sécurisation et l'agrandissement de la Colonie des Etablissements de la plaine de l'Orbe

340.10.111016.1Oct 11, 2016FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2017

642.00.051016.1Oct 5, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 5'220'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale 701-B-P entre Savigny et Forel (Lavaux) sur le territoire des Communes de Savigny et Forel (Lavaux)

725.20.200916.1Sep 20, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles

900.00.060916.1Sep 6, 2016FR