Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 14'000'000.- pour les études de la deuxième étape du tramway t1 entre Renens (Gare) et Bussigny – Villars-Sainte-Croix

740.00.210616.3Jun 21, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 20'000'000.- pour la participation de l'Etat au financement des aménagements routiers de la première étape du réseau de bus à haut niveau de service de l'agglomération Lausanne – Morges

740.00.210616.2Jun 21, 2016FR

DÉCRET accordant aux transports publics de la région lausannoise SA (tl) un prêt conditionnellement remboursable de CHF 286'835'000.-, un prêt sans intérêts de CHF 15'970'000.- et une garantie d'emprunt de CHF 110'800'000.- pour le financement de la participation de l'Etat ainsi que le préfinancement partiel de la part fédérale de la réalisation de la première étape du tramway t1 entre Lausanne (Flon) et Renens (Gare)

740.00.210616.1Jun 21, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'000'000.- pour financer la réalisation de la passerelle piétonne et routière destinée à raccorder le terrain de La Pala à Chavannes-près-Renens qui accueillera les logements pour étudiants/village olympique au site de l'Université de Lausanne comprenant les études du projet d'exécution et la réalisation de la passerelle enjambant la voie du métro M1, la route de la Sorge ainsi que la rivière La Sorge

840.00.070616.1Jun 7, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18,204 mios destiné à financer l'équipement (dispositifs médico-techniques) du bloc opératoire principal du CHUV

810.00.240516.1May 24, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'479'000.- pour financer les travaux de reconstruction du pont En Marin situé au croisement entre la RC 559 et la RC 601 (route de Berne), à Lausanne

725.20.240516.1May 24, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 30'000'000.- pour financer la reconstruction complète du Centre Intercommunal de Glace de Malley

415.00.240516.1May 24, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'700'000.- destiné à financer un bâtiment d'hébergement et de formation composé d'une structure modulaire à l'Académie de Police à Savatan

133.00.240516.1May 24, 2016FR

LOI sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15May 10, 2016FR

DÉCRET pour la constitution de droits distincts et permanents de superficie (DDP) en faveur de la Société vaudoise pour le logement (SVL) sur des biens-fonds propriété de l'Etat de Vaud

840.00.030516.1May 3, 2016FR