Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les aides indirectes pour les prestations de services et les subventions aux projets d'entreprises

900.05.2Feb 3, 2016FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux

900.05.1Feb 3, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'260'000.- pour la déviation de la rue de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny

414.10.020216.2Feb 2, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'757'000.- pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL – nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline sur le site de l'Université de Lausanne à Dorigny

414.10.020216.1Feb 2, 2016FR

RÈGLEMENT sur le blocage – financement des vins vaudois

916.125.9Jan 20, 2016FR

RÈGLEMENT de la Cour des comptes

614.05.1Jan 20, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un premier crédit-cadre de CHF 80 millions destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration

814.30.190116.1Jan 19, 2016FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'640'000.- pour financer les travaux de maintenance d'ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2015-2018

725.20.190116.1Jan 19, 2016FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la protection de l'environnement afin d'y introduire des prescriptions sur l'introduction d'une étiquette indiquant les empreintes environnementales issues de la production et du transport des denrées alimentaires non-transformées

101.00.190116.1Jan 19, 2016FR

RÈGLEMENT en matière d'organisation et de gestion en cas d'évènements ABC

814.31.4Dec 16, 2015FR