Legislazione Vaud
- Documenti
- 2'053
- Periodo
- 1803–2026
- 10 mar 1803–29 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
- Atti con più versioni
- 460
- 3'485 versioni
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
I più citati
LOI sur la procédure administrative
173.3628 ott 200834.433 documenti citanti
LOI d'organisation judiciaire
173.0112 dic 197919.657 documenti citanti
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.128 set 201019.052 documenti citanti
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.528 set 201019.052 documenti citanti
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.0119 mag 200910.505 documenti citanti
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.37 dic 20109562 documenti citanti
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 dic 20219099 documenti citanti
TARIF des dépens en matière civile
270.11.623 nov 20106049 documenti citanti
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.114 dic 19855592 documenti citanti
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.0212 gen 20105165 documenti citanti
Documenti
2'053 documenti
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Donatella Mauri afin de financer la construction du nouvel EMS Donatella Mauri à Romanel-sur-Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.233 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Orme afin de financer la construction du nouvel EMS de l'Orme II à Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.223 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation Contesse afin de financer la construction du nouvel EMS Contesse à Croy, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.213 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par l'Association EMS Clair Vully afin de financer la construction du nouvel EMS Clair Vully à Salavaux, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.203 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation de l'Asile des aveugles afin de financer la transformation et la rénovation, de l'Hôpital ophtalmique, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.23 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par l'Association La Paix du Soir afin de financer la construction du nouvel EMS La Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.193 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer les garanties de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur de l'ancien Hôpital du Samaritain à Vevey, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.183 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par les eHnv - Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois afin de financer les emprunts garantis précédemment en faveur du "Centre hospitalier Yverdon - Chamblon (CHYC)" et du "Réseau de soins hospitaliers St-Loup, Orbe, La Vallée (resHo)", en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.173 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour l'emprunt contracté par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera afin de financer les travaux urgents de maintenance et de restructuration à l'Hôpital de Montreux, à l'Hôpital du Samaritain à Vevey et à l'Hôpital de Mottex à Blonay, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.163 set 2013FR
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à transférer la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la Fondation Silo afin de financer les travaux d'extension et de transformation de la Fondation Silo pour l'établissement médico-social (EMS) privé reconnu d'intérêt public Silo à Echichens, en cas de changement du débiteur de l'emprunt
810.00.030913.153 set 2013FR