Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'860'000.- destiné à financer les travaux pour l'augmentation de la capacité d'accueil du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de bureaux au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV

810.00.011111.2Nov 1, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 16'990'000.- pour l'extension du Centre coordonné d'oncologie ambulatoire (CCO) aux niveaux 06 et 07 du bâtiment hospitalier du CHUV

810.00.011111.1Nov 1, 2011FR

DÉCRET transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV

810.35.1Nov 1, 2011FR

LOI sur l'impôt 2012

642.00.111011.1Oct 11, 2011FR

RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines

312.01.5Oct 11, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'240'000.- destiné à financer les travaux d'aménagement et d'adaptation liés à l'activité du CHUV dans des locaux loués

810.00.041011.1Oct 4, 2011FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat d'aliéner aux Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA 590 actions de 2ème classe de la Compagnie du chemin de fer Vevey-Chexbres SA d'une valeur nominale de CHF 400.- pour un montant total de CHF 236'000.-

742.00.200911.1Sep 20, 2011FR

DÉCRET portant de 226'950'000 francs à 288'000'000 de francs la limite maximale de la garantie de l'emprunt accordée à la Société des transports publics de la région lausannoise (tl) pour le financement de ses équipements

740.00.200911.3Sep 20, 2011FR

DÉCRET accordant à la Société des transports publics de la région lausannoise (tl) la garantie de l'emprunt de 34'100'000 francs pour l'acquisition de cinq automotrices et pour les mesures de rénovation de mi-vie des dix-sept automotrices existantes de la ligne de métro m1 reliant les gares de Lausanne-Flon et Renens par les Hautes écoles ainsi que de 4'300'000 francs pour la part à charge des communes du matériel roulant acquis en 1991

740.00.200911.2Sep 20, 2011FR

DÉCRET accordant un crédit-cadre de 39.3 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux chemins de fer privés concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (2e crédit-cadre cantonal)

740.00.200911.1Sep 20, 2011FR