Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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DÉCRET accordant un crédit-cadre de CHF 2'660'000.- pour le financement de l'assainissement et le renforcement de trois murs de soutènement en maçonnerie de pierre naturelle sur la RC 711d Lavey-Morcles, la construction d'un mur de soutènement au droit du bord aval de la RC 702a au lieu-dit Les Closels - Les Granges sur la Commune de Château-d'Oex et l'assainissement des bordures et la mise en conformité des garde-corps sur le pont de Gilamont sur la RC 743b, à Vevey

725.20.210611.1Jun 21, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 23'520'000.- destiné à financer la construction de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires", à Palézieux

340.10.210611.1Jun 21, 2011FR

RÈGLEMENT sur les taxes d'immatriculation, d'inscription aux cours et aux examens perçues par l'Université de Lausanne

414.11.1.3Jun 15, 2011FR

LOI sur l'archivage

432.11Jun 14, 2011FR

LOI sur l'enseignement obligatoire

400.02Jun 7, 2011FR

ARRÊTÉ concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey

211.51.1.2Jun 1, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'190'000.- pour l'établissement des projets prioritaires de la 3ème correction du Rhône, la direction du projet pour le Chablais et l'adjoint au directeur de projet

721.00.310511.9May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'200'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Canal du Haut-Lac, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville

721.00.310511.8May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'130'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de la Brinaz, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes de Grandson et Montagny

721.00.310511.7May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'100'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Nozon, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Orbe

721.00.310511.6May 31, 2011FR