Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'100'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale du Famolens, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune de Rolle

721.00.310511.5May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'000'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de la Baye de Clarens, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune de Montreux

721.00.310511.4May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'000'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de la Tinière, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune de Villeneuve

721.00.310511.3May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'000'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de la Grande Eau, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur les Communes d'Aigle et Yvorne

721.00.310511.2May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'500'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale pour les aménagements piscicoles sur divers cours d'eau et à la gestion informatisée des lacs et cours d'eau

721.00.310511.10May 31, 2011FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'200'000.-, destiné à l'Entreprise de correction fluviale de la Thielle, pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Commune d'Yverdon-les-Bains

721.00.310511.1May 31, 2011FR

CONVENTION INTERCANTONALE sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

419.95May 26, 2011FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud ainsi que de ses avenants du 3 décembre 2008 et du 2 décembre 2009 et étendant le champ d'application de son avenant du 14 décembre 2010

821.10.280611.1May 4, 2011FR

LOI sur les écoles de musique

444.01May 3, 2011FR

RÈGLEMENT du Tribunal des mineurs

173.71.1Apr 19, 2011FR