Vaud Laws

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2'053
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1803–2026
Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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5 Nov 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200834,432 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197919,657 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200910,505 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations

101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,592 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20105,165 citing documents

Documents

2'053 documents

DÉCRET accordant un crédit de CHF 8'132'000.– pour rembourser le Fonds d'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve pour l'achat de l'usine Leu et du terrain du parking de l'UNIL

414.10.290408.3Apr 29, 2008FR

DÉCRET accordant un crédit de CHF 2'000'000.– pour l'assainissement et la démolition de l'annexe Est de l'usine Leu située à la Mouline

414.10.290408.2Apr 29, 2008FR

DÉCRET accordant un crédit de CHF 1'230'000.– pour financer les études en vue de la réaffectation et de l'agrandissement de l'ancienne usine Leu destinée aux facultés des GSE et des SSP de l'Université de Lausanne-Dorigny

414.10.290408.1Apr 29, 2008FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

419.00.260208.1Apr 23, 2008FR

RÈGLEMENT sur le service sanitaire en cas de situation particulière, d'accident majeur ou de catastrophe

510.21.5Apr 23, 2008FR

DÉCRET relatif à la politique d'actionnaires de l'Etat de Vaud à l'égard de la Banque cantonale vaudoise pour les années 2008 et suivantes ainsi que pour la vente des actions de cette banque détenues par l'Etat dépassant sa participation historique de 50.12%

951.00.150408.1Apr 15, 2008FR

DÉCRET accordant une garantie d'emprunt de 29'800'000 francs à la Société du Métro Lausanne-Ouchy (MLO) pour le financement des risques avérés de projet du Métro m2

740.00.150408.1Apr 15, 2008FR

TARIF des frais judiciaires perçus par le Tribunal neutre

173.38.1.1Apr 15, 2008FR

CONVENTION INTERCANTONALE relative à la médecine hautement spécialisée

800.92Mar 14, 2008FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

610.10.150108.1Mar 12, 2008FR