Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI sur l'appui au développement économique

900.05Jun 12, 2007FR

DÉCRET visant à faire passer la limite d'emprunt de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) de CHF 70 millions à CHF 110 millions (modification du décret du 21 novembre 2006)

600.00.120607.1Jun 12, 2007FR

RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière d'asile

142.21.5Jun 6, 2007FR

DÉCRET accordant un crédit de Fr. 314'600.- au budget de fonctionnement 2007 pour favoriser l'utilisation des moyens informatiques par les députés durant la législature 2007 - 2012 et fixant le montant de l'indemnité liée aux frais informatiques des députés pour la législature 2007 - 2012

171.01Jun 5, 2007FR

DÉCRET portant adoption du Plan directeur cantonal

701.412Jun 5, 2007FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 4'971'000.- destiné à financer le transfert dans un endroit sûr et la déconstruction de 16 maisons, la protection de 2 maisons demeurant habitables ainsi que la protection de la route cantonale Salavaux - Môtier, suite aux glissements de terrain survenus au lieu-dit "Les Roches", sur les Communes de Vallamand et Mur

921.00.290507.1May 29, 2007FR

DÉCRET accordant un crédit-cadre de 82,1 millions de francs pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux entreprises ferroviaires concessionnaires concernant les contributions d'investissement destinées à l'infrastructure (1er crédit-cadre cantonal)

740.00.290507.1May 29, 2007FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil

171.01.1May 29, 2007FR

LOI sur le Grand Conseil

171.01May 8, 2007FR

ARRÊTÉ fixant les limites des arrondissements des voyers

725.21.2May 2, 2007FR