Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant un crédit d'investissement pour les études sur le site de Cery relatives à : la rénovation, la transformation et l'extension des cliniques des Services psychiatriques de l'adulte et de l'âge avancé ; la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé ; la création d'une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental

810.00.240407.2Apr 24, 2007FR

DÉCRET accordant un crédit d'investissement pour les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest / des Hospices - CHUV) relatifs à : la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine-Peuplier ; la rénovation et la transformation du bâtiment de la Ruche ; la démolition du bâtiment de l'économat

810.00.240407.1Apr 24, 2007FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

172.21.060207.1Apr 18, 2007FR

LOI sur les préfets et les préfectures

172.165Mar 27, 2007FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'535'000.- destiné à financer la mise en place de 8 pavillons préfabriqués et les adaptations nécessaires au Gymnase de Nyon

412.00.200207.1Feb 20, 2007FR

DÉCRET accordant un crédit d'ouvrage d'un montant de CHF 5'870'000.- pour financer la rénovation partielle des installations techniques du Palais de Rumine à Lausanne et la mise en conformité de la sécurité du Musée cantonal de zoologie

434.00.130207.1Feb 13, 2007FR

LOI sur les réseaux de soins

810.02Jan 30, 2007FR

LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme

142.52Jan 23, 2007FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

725.25Jan 17, 2007FR

RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés

840.11.2.5Jan 17, 2007FR