Vaud Laws
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- 2'053
- Date range
- 1803–2026
- Mar 10, 1803–Sep 29, 2026
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Most cited
LOI sur la procédure administrative
173.36Oct 28, 200834,432 citing documents
LOI d'organisation judiciaire
173.01Dec 12, 197919,657 citing documents
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.1Sep 28, 201019,054 citing documents
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.5Sep 28, 201019,052 citing documents
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.01May 19, 200910,505 citing documents
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.3Dec 7, 20109,563 citing documents
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.1Dec 15, 20219,100 citing documents
TARIF des dépens en matière civile
270.11.6Nov 23, 20106,051 citing documents
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.11Dec 4, 19855,592 citing documents
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.02Jan 12, 20105,165 citing documents
Documents
2'053 documents
LOI sur le Grand Conseil
171.01May 8, 2007FR
ARRÊTÉ fixant les limites des arrondissements des voyers
725.21.2May 2, 2007FR
DÉCRET accordant un crédit d'investissement pour les études sur le site de Cery relatives à : la rénovation, la transformation et l'extension des cliniques des Services psychiatriques de l'adulte et de l'âge avancé ; la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé ; la création d'une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental
810.00.240407.2Apr 24, 2007FR
DÉCRET accordant un crédit d'investissement pour les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest / des Hospices - CHUV) relatifs à : la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine-Peuplier ; la rénovation et la transformation du bâtiment de la Ruche ; la démolition du bâtiment de l'économat
810.00.240407.1Apr 24, 2007FR
ARRÊTÉ de mise en vigueur
172.21.060207.1Apr 18, 2007FR
LOI sur les préfets et les préfectures
172.165Mar 27, 2007FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'535'000.- destiné à financer la mise en place de 8 pavillons préfabriqués et les adaptations nécessaires au Gymnase de Nyon
412.00.200207.1Feb 20, 2007FR
DÉCRET accordant un crédit d'ouvrage d'un montant de CHF 5'870'000.- pour financer la rénovation partielle des installations techniques du Palais de Rumine à Lausanne et la mise en conformité de la sécurité du Musée cantonal de zoologie
434.00.130207.1Feb 13, 2007FR
LOI sur les réseaux de soins
810.02Jan 30, 2007FR
LOI sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme
142.52Jan 23, 2007FR