Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'400'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre des mesures SST urgentes pour le Gymnase du Bugnon à Lausanne, au crédit-cadre du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites et au crédit additionnel du 30 mars 2021 accordant au Conseil d'Etat un montant de CHF 35'000'000.- pour financer les travaux d'assainissement énergétique du Gymnase du Bugnon à Lausanne, de l'Ecole professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne et de l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne

412.00.051124.01Nov 5, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 18'050'000.- pour financer les mesures nécessaires à initier la démarche d'autonomie électrique des bâtiments de l'Administration cantonale vaudoise à horizon 2035

172.21.051124.1Nov 5, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour financer l'évolution du système d'information et la transition numérique de la justice vaudoise (période 2025 à 2027)

173.00.291024.3Oct 29, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'350'000.- pour financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 (période 2025 à 2027)

173.00.291024.2Oct 29, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'900'000 pour financer la mise en conformité du câblage IT des offices de l'OJV et du MP

173.00.291024.1Oct 29, 2024FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.091024.1Oct 9, 2024FR

ARRÊTÉ relatif aux aides individuelles allouées aux bénéficiaires de la contribution de mise à l'alpage impactés par la sécheresse 2022

910.22.1Oct 9, 2024FR

ARRÊTÉ sur l'indexation des allocations familiales au titre de mesure d'accompagnement pour atténuer les conséquences de l'inflation

836.01.1.4Oct 9, 2024FR

ARRÊTÉ concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2025

832.00.021024.1Oct 2, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'227'000.- pour financer les coûts d'acquisition des équipements et de la formation pour la lutte contre les incendies de forêt

921.00.011024.1Oct 1, 2024FR