Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET fixant pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.111224.1Dec 11, 2024FR

ARRÊTÉ restreignant le survol d'aéronefs sans occupants (drones) au-dessus du Festival International de Ballons de Château-d'Oex 2025

133.00.111224.1Dec 11, 2024FR

RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie vaudoise

900.051.1Dec 4, 2024FR

ARRÊTÉ fixant le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

836.01.1.3Dec 4, 2024FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.271124.1Nov 27, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'100'000.- pour favoriser le réemploi des matériaux et l'utilisation de matériaux durables dans la construction

705.00.261124.1Nov 26, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'205'000.- destiné à financer le plan de continuité de la prison du Bois-Mermet à Lausanne

340.10.261124.5Nov 26, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'713'000.- destiné à financer le plan de continuité du pénitencier de Bochuz et ateliers aux EPO Orbe

340.10.261124.4Nov 26, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude complémentaire de CHF 12'620'000.- pour financer les études relatives à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) en une étape de travaux au lieu de deux ainsi que pour financer les diagnostics archéologiques relatifs à la construction de la future prison des Grands-Marais (PGM) et des sites adjacents, la Nouvelle colonie ouverte (COO) et le Poste de contrôle avancé (PCA) dans la Plaine de l'Orbe

340.10.261124.1Nov 26, 2024FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

340.10.241124.2Nov 26, 2024FR