Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,012 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,831 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,493 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,748 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,934 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés

170.53Nov 28, 1922FR

DÉCRET réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud

170.551May 17, 1920FR

LOI sur la procédure à suivre en matière de garantie dans le commerce du bétail

916.311Dec 27, 1911FR

CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye

747.95Jul 22, 1911FR

CONVENTION relative aux transports de police

133.93Jun 23, 1909FR

CONVENTION concernant le changement de domicile des élèves

400.95Dec 7, 1907FR

ARRÊTÉ ordonnant la sonnerie des cloches pour fêter le jour anniversaire de la fondation de la Confédération suisse le 1er août

111.15.1Jul 28, 1899FR

RÈGLEMENT organisant l'Asile Cottier-Boys

810.321.1Apr 21, 1893FR

DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change

280.231May 11, 1892FR

DÉCRET instituant un établissement de charité publique destiné à recevoir des vieillards pauvres, infirmes ou dont la maladie est déclarée incurable (Asile Cottier-Boys)

810.321Aug 24, 1889FR