Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre du Programme fédéral "Jeunes Talents Musique"

444.02.1Dec 20, 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.121223.1Dec 12, 2023FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.121223.1Dec 12, 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.121223.1Dec 12, 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.121223.1Dec 12, 2023FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2024

600.00.121223.2Dec 12, 2023FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.121223.1Dec 12, 2023FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.121223.1Dec 12, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'400'000.- pour financer la campagne d'entretien lourd des ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2024-2028

725.20.051223.1Dec 5, 2023FR

ARRÊTÉ proclamant Mme Brenda Tuosto et M. Daniel Ruch élus au Conseil national, en remplacement de MM. Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis

160.00.221123.1Nov 22, 2023FR