Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET fixant les salaires du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints

173.215Nov 7, 2023FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 10 novembre 2022

821.10.011123.1Nov 1, 2023FR

DÉCRET ratifiant la composition du Conseil stratégique du CHUV

810.112Oct 31, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'984'000.- destiné à financer le mobilier, le matériel, les équipements informatiques et multimédias nécessaires à l'établissement d'un Gymnase à Crissier

412.00.101023.1Oct 10, 2023FR

LOI sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques

642.12Oct 10, 2023FR

ARRÊTÉ fixant la liste des hôpitaux de soins somatiques aigus admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins par le Canton de Vaud

832.00.041023.1Oct 4, 2023FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux

741.11.1Oct 4, 2023FR

LOI sur l'impôt 2024

642.00.031023.1Oct 3, 2023FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2023 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.270923.1Sep 27, 2023FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi qu'étendant le champ d'application de son avenant du 7 juin 2023

821.10.130923.2Sep 13, 2023FR