Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'750'000.- pour financer les études techniques en vue de la construction d'équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d'activités de Vernand

725.20.211123.3Nov 21, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'200'000.- pour financer le réaménagement de l'aire de transit des Gens du voyage de Rennaz

725.20.211123.2Nov 21, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'300'000.- pour financer la participation de l'Etat de Vaud à la création d'un passage inférieur entre le rail et la route au droit du carrefour du Lussex avec la route cantonale 401-B-P, sur le territoire des communes de Jouxtens-Mézery et de Romanel-sur-Lausanne

725.20.211123.1Nov 21, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 19'019'000.- pour financer la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le Centre d'entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l'Est vaudois

172.70.211123.1Nov 21, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'752'000.- pour financer le renouvellement du Système d'Information de l'Office Cantonal des Bourses d'Etudes et d'apprentissage

416.00.141123.1Nov 14, 2023FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 10'340'000.- pour financer la refonte et modernisation du système d'information de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse

211.25.141123.1Nov 14, 2023FR

DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)

818.211Nov 14, 2023FR

ARRÊTÉ abrogeant le règlement du 27 août 2008 sur l'organisation de tournois de poker qualifiés comme jeux d'adresse (RPoker)

935.51.3Nov 8, 2023FR

LOI sur l'état civil

211.11Nov 7, 2023FR

DÉCRET approuvant la Convention intercantonale en matière de santé numérique

800.034Nov 7, 2023FR