Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 1er janvier 2022 à la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud

821.10.090322.1Mar 9, 2022FR

DÉCRET accordant un soutien extraordinaire aux transports publics régionaux et urbains pour atténuer les pertes provoquées par le coronavirus (COVID-19) durant l'année 2021

740.21.080322.1Mar 8, 2022FR

DÉCRET accordant aux Transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (MBC) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 66'630'000.- pour le financement d'un dépôt-atelier, à Denges, pour la flotte routière du Littoral

740.00.080322.1Mar 8, 2022FR

ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2022 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

832.00.020322.1Mar 2, 2022FR

RÈGLEMENT sur la surveillance électronique en matière civile

211.02.4Mar 2, 2022FR

ARRÊTÉ proclamant M. Raphaël Mahaim élu député au Conseil national, en remplacement de M. Daniel Brélaz

160.00.180222.1Feb 18, 2022FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l'égard des personnes prises en charge en institution

818.00.160222.1Feb 16, 2022FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 15 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19

419.00.160222.1Feb 16, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 520'702.85 pour financer le bouclement du crédit d'investissement de CHF 16'990'000.- accordé par le Grand Conseil le 1er novembre 2011 pour financer les travaux d'extension du Centre coordonné d'oncologie ambulatoire (CCO) aux niveaux 06 et 07 du bâtiment hospitalier du CHUV

810.00.150222.2Feb 15, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 404'309.63 pour financer le bouclement du crédit d'investissement de CHF 16'860'000.- accordé par le Grand Conseil le 1er novembre 2011 pour financer les travaux d'augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV

810.00.150222.1Feb 15, 2022FR