Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994

101.00.150222.1Feb 15, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 109'297'000.- pour financer les travaux de génie civil pour le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon, la participation à l'achat d'un terrain aux Croisettes, des travaux préparatoires sur la ligne du m3, des travaux pour le remisage de rames pendant le renouvellement du système de pilotage à distance de la ligne du m2

740.00.080222.1Feb 8, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'880'000.- pour financer les travaux de réhabilitation du tronçon Peneclay sur la RC 709 B-P, sur le territoire de la commune de Leysin

725.20.080222.1Feb 8, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'340'000 pour la mise en conformité et refonte du système d'information des bâtiments (SIBAT) et de la statistique trimestrielle de la construction (STC), et pour la mise en place d'une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction

172.60.010222.1Feb 1, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'études de CHF 116'554'000.- pour financer la poursuite des études relatives au système des métros m2 et m3 et à ses équipements, aux infrastructures, à l'environnement, à la gestion des matériaux et à la sécurité du réseau des métros m2 et m3, financer l'équipe et la gestion de projet, ainsi que des prestations relatives au domaine foncier

740.00.250122.2Jan 25, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 53'865'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes fixes pour les métros m2 et m3 et des équipements pour le métro m2, et accordant aux Transports publics de la région lausannoise SA (tl) une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 39'930'000.- pour financer des acomptes pour commander des automatismes embarqués pour les métros m2 et m3 et 14 rames pour les métros m2 et m3

740.00.250122.1Jan 25, 2022FR

ARRÊTÉ relatif à l'extension à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis de la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique

916.11.190122.1Jan 19, 2022FR

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2022 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif

840.15.190122.1Jan 19, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'200'000.- pour financer les travaux de consolidation et de protection de neuf objets répertoriés dans le cadre des dégâts des forces de la nature

725.20.180122.1Jan 18, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 4'500'000.- destiné à financer les études de restauration du Palais de Rumine, de sa valorisation et du redéploiement de ses institutions culturelles cantonales suite au départ du Musée cantonal des Beaux-Arts sur le site de Plateforme 10

434.02.180122.2Jan 18, 2022FR