Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'805'000.- destiné à financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l'Ordre judiciaire vaudois

173.00.050422.3Apr 5, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 2'488'000.- destiné à financer la participation financière du canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0

173.00.050422.2Apr 5, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'784'000.- destiné à financer les évolutions du système d'information de la justice vaudoise

173.00.050422.1Apr 5, 2022FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 16 février 2022 d'application de l'ordonnance fédérale du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière

818.00.300322.1Mar 30, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 25'900'000.- pour financer les travaux d'assainissement des murs, estacades sur la RC 719 et du pont de la Barboleuse situés sur le territoire de la Commune de Gryon

725.20.290322.2Mar 29, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'études de CHF 800'000.- pour financer les études préalables à la phase d'exécution des travaux de réaménagement de la RC 80 entre le carrefour des Pressoirs (compris) et le carrefour de la route de la Gare (non compris), sur les communes de Lonay, Denges et Echandens

725.20.290322.1Mar 29, 2022FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'600'000.- pour financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces du futur gymnase de Nyon - La Côte à Etoy

412.00.220322.1Mar 22, 2022FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le bien-fonds 151 du cadastre de la Commune de Saint-Sulpice sis au chemin de la Venoge 3, pour un montant total de CHF 2'050'000.-

172.70.220322.1Mar 22, 2022FR

DÉCRET arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022-2027

171.013Mar 22, 2022FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de l'avenant du 11 octobre 2021 à la convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du Canton de Vaud

821.10.090322.2Mar 9, 2022FR