Legislazione Vaud
- Documenti
- 2'053
- Periodo
- 1803–2026
- 10 mar 1803–29 set 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
- Atti con più versioni
- 460
- 3'485 versioni
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
I più citati
LOI sur la procédure administrative
173.3628 ott 200834.431 documenti citanti
LOI d'organisation judiciaire
173.0112 dic 197919.661 documenti citanti
TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale
312.03.128 set 201019.057 documenti citanti
TARIF des frais judiciaires civils
270.11.528 set 201019.051 documenti citanti
LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse
312.0119 mag 200910.506 documenti citanti
RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile
211.02.37 dic 20109565 documenti citanti
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 dic 20219056 documenti citanti
TARIF des dépens en matière civile
270.11.623 nov 20106050 documenti citanti
LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions
700.114 dic 19855593 documenti citanti
CODE de droit privé judiciaire vaudois
211.0212 gen 20105166 documenti citanti
Documenti
2'053 documenti
DÉCRET visant à exercer le droit d'initiative du canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) et du Code des obligations
101.00.151221.115 dic 2021FR
DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique
900.00.141221.114 dic 2021FR
DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH
850.60.141221.114 dic 2021FR
DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin
850.40.141221.114 dic 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour favoriser l'utilisation de bois en cascade
814.00.141221.214 dic 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 25'000'000 pour financer les mesures d'impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d'action "Milieux et ressources naturels" pour adapter les forêts aux changements climatiques
814.00.141221.114 dic 2021FR
DÉCRET fixant, pour l'exercice 2022, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV
600.00.141221.114 dic 2021FR
DÉCRET fixant pour l'exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS
417.30.141221.114 dic 2021FR
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5'979'000.- pour financer les travaux de rénovation de 5 cures propriété de l'Etat de Vaud
180.00.141221.114 dic 2021FR
TARIF des frais en matière de surveillance électronique civile
173.39.1.114 dic 2021FR