Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI sur la protection du patrimoine culturel immobilier

451.16Nov 30, 2021FR

ARRÊTÉ fixant pour 2021 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit

832.00.241121.1Nov 24, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 4'202'300.- destiné à financer le Projet de développement régional agricole "Valorisation des produits alimentaires et des prestations agritouristiques de l'Ouest vaudois"

913.00.231121.1Nov 23, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur

101.00.231121.1Nov 23, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur l'égalité (LEg) afin que le fardeau de la preuve soit allégé en cas de harcèlement sexuel

101.00.231121.2Nov 23, 2021FR

ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2021 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine

916.31.171121.1Nov 17, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'200'000.- destiné à financer les études nécessaires à la construction du nouveau bâtiment pour la Haute Ecole Pédagogique sur le site des Côtes de la Bourdonnette

419.10.161121.1Nov 16, 2021FR

DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2022-2027

171.017Nov 16, 2021FR

ARRÊTÉ abrogeant celui du 20 novembre 1996 d'application dans le Canton de Vaud de certaines dispositions prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (AVLAMal) du 18 mars 1994

832.01.3Nov 3, 2021FR

ARRÊTÉ fixant pour 2021 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

810.00.031121.1Nov 3, 2021FR