Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

ARRÊTÉ abrogeant celui du 26 juillet 2021 restreignant la navigation en eaux du lac de Neuchâtel, du lac de Morat, de la rivière de la Thièle et du canal de la Broye

747.26.1Jul 30, 2021FR

RÈGLEMENT sur les jeux de petite envergure

935.51.1Jul 7, 2021FR

ARRÊTÉ sur la perception des émoluments cantonaux 2021 découlant de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons

935.00.300621.1Jun 30, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10'566'000.- destiné à financer la suite des impératifs législatifs et stratégiques de « Perspectives 2025 » et le lancement de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité

642.00.290621.1Jun 29, 2021FR

DÉCRET sur la fusion des communes d'Essertes et d'Oron

132.15Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 9'576'700.- pour financer la part cantonale aux frais d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices

921.00.230621.1Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'600'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur la Grande Eau sur les communes d'Aigle et d'Yvorne

721.00.230621.6Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le Marais sur les communes de Daillens et d'Eclépens

721.00.230621.5Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'750'000.- pour financer la mise en œuvre des travaux de maintenance évolutive des fonctions écologiques, sur divers cours d'eau, représentant un linéaire total de 65 km de cours d'eau

721.00.230621.4Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'074'000.- pour financer les travaux de 22 passes piscicoles et aux subventionnements de 4 passes piscicoles sur les communes d'Orny, de Gland et de Château-d'Oex

721.00.230621.3Jun 23, 2021FR