Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'000'000.- pour financer la réalisation des mesures d'assainissement du bruit le long des routes cantonales selon l'avenant à la convention-programme signé entre le Canton et la Confédération pour la période 2016-2022 et des secteurs concernant les routes principales

725.20.080621.2Jun 8, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 50'000'000.- destiné à un financement extraordinaire pour le développement des prestations de transport public régionales routières (mesure du Plan climat vaudois)

725.20.080621.1Jun 8, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'770'000 pour financer la modernisation et la refonte du système d'information de la Direction générale de l'environnement

172.60.010621.1Jun 1, 2021FR

LOI d'application de la législation fédérale sur la métrologie

941.21Jun 1, 2021FR

ARRÊTÉ prolongeant le décret du 2 février 2021 modifiant le décret du 16 juin 2020 instituant une dispense d'assermentation pour les naturalisations

141.11.160620.1.1May 26, 2021FR

ARRÊTÉ étendant le champ d'application de la convention collective de travail Métal-Vaud

821.10.190521.1May 19, 2021FR

ARRÊTÉ sur les mesures de soutien à l'apprentissage dans le contexte économique impacté par la pandémie du coronavirus

413.01.280421.1Apr 28, 2021FR

RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'innovation

900.056.1Apr 28, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'027'000.- pour financer la modernisation du système d'information des subventions (SIS) pour l'ACV

172.60.270421.1Apr 27, 2021FR

ARRÊTÉ fixant les tarifs de référence applicables en 2021 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

832.00.210421.2Apr 21, 2021FR