Vaud Laws

Documents
2'051
Date range
1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
Languages
1
Last run
Sep 19, 2026
Acts with several versions
460
3'480 versions

Coverage report →

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French100%

Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

ARRÊTÉ prolongeant d'une année l'avenant 2020 à la convention tarifaire LAMal 2018 relative au remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical

832.00.210421.1Apr 21, 2021FR

RÈGLEMENT d'utilisation de l’amphithéâtre d'Avenches et autres monuments du site romain d'Aventicum

172.73.1Apr 21, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'800'000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 253-C-P entre le lieu-dit La Merlaz et Baulmes sur le territoire de la commune de Baulmes

725.20.200421.4Apr 20, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 2'500'000.- pour financer des travaux de sécurisation des zones de protection des eaux de tronçons routiers dont l'entretien de la chaussée est compris dans la campagne d'entretien des revêtements 2021

725.20.200421.3Apr 20, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'300'000.- pour financer des travaux d'entretien lourds du pont et des murs-longrines du Vélard de la RC 705, dont l'entretien de la chaussée est compris dans la campagne d'entretien des revêtements 2021

725.20.200421.2Apr 20, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 14'500'000.- pour financer des travaux d'entretien de revêtements bitumineux, et maintenir la sécurité et la qualité des routes cantonales – Campagne d'entretien des revêtements 2021

725.20.200421.1Apr 20, 2021FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais

810.94Mar 30, 2021FR

DÉCRET permettant au Conseil d'Etat du canton de Vaud d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt bancaire de 52'650'000.- francs contracté par l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (HRC) pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier

810.00.300321.1Mar 30, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'830'000.- lié aux demandes complémentaires, pour finaliser les travaux d'aménagements extérieurs du site de Plateforme 10 à Lausanne

434.00.300321.1Mar 30, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 20'030'000.- pour financer les travaux d'assainissement énergétique du Gymnase Auguste Piccard et du Gymnase de Chamblandes

412.00.300321.2Mar 30, 2021FR