Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'882'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de protection contre les crues à réaliser sur le bassin versant de l'Ognonnaz sur les commune de Blonay, Saint-Légier-La Chiésaz et la Tour-de-Peilz

721.00.230621.2Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'820'000.- pour financer la part cantonale aux travaux de renaturation destiné à la remise à ciel ouvert des ruisseaux de Champmartin et du Marais sur les commune de Vully-les-Lacs, Donneloye et Molondin

721.00.230621.1Jun 23, 2021FR

ARRÊTÉ relatif au transfert, au sein des gymnases vaudois, des compétences de la conférence des maîtres au conseil de direction pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre des mesures de lutte contre l'épidémie COVID-19

400.00.230621.1Jun 23, 2021FR

DÉCRET sur la fusion des communes de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz

132.15Jun 23, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'330'000.- pour financer les études des travaux de conservation et restauration de l'amphithéâtre romain d'Avenches

434.00.220621.1Jun 22, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'300'000.- pour financer les travaux de démolition des bâtiments de l'ancien Hôpital d'Aigle et de la Fondation André Manzini en vue de la construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle

412.00.220621.1Jun 22, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'400'000.- pour financer l'accompagnement des communes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de leur politique climatique et de durabilité (mesure du Plan climat)

814.00.160621.1Jun 16, 2021FR

RÈGLEMENT sur les organisations d'aide et de soins à domicile

801.15.1Jun 16, 2021FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire

414.94.1Jun 16, 2021FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution

943.05.1Jun 9, 2021FR