Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

Documents

2'051 documents

LOI sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs

935.28Oct 12, 2021FR

LOI sur l'exercice des droits politiques

160.01Oct 5, 2021FR

DÉCRET sur le dépassement de la contribution 2019 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants

211.20.051021.1Oct 5, 2021FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

142.21.1Sep 29, 2021FR

ARRÊTÉ de ratification de l'accord intercantonal du 27 juin 2019 sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU 2019)

414.94.1.1Sep 15, 2021FR

ARRÊTÉ proclamant Mme Céline Weber élue députée au Conseil national, en remplacement de Mme Isabelle Chevalley

160.00.080921.1Sep 8, 2021FR

RÈGLEMENT sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure

935.53.2Sep 1, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'300'000.- pour financer l'agrandissement d'un bâtiment sur le campus de Dorigny destiné à accueillir provisoirement un centre d'imagerie en cryo-microscopie électronique à transmission (cryoTEM)

414.10.310821.1Aug 31, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale invitant celle-ci à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) en introduisant une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public

101.00.310821.1Aug 31, 2021FR

DÉCRET instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux

173.655.310821.1Aug 31, 2021FR