Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'180'000.- pour financer l'adaptation des cartes de dangers naturels, mettre à disposition des communes vaudoises des analyses de déficits de protection de leurs zones construites et à bâtir, et terminer le dispositif de diffusion des cartes et données associées à destination des communes, de leurs mandataires et des services de l'Etat

963.10.020321.1Mar 2, 2021FR

RÈGLEMENT sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA

175.516Feb 17, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'000'000.- pour financer, au moyen d'aide à fonds perdu, la subvention pour la construction du stade de football de La Tuilière

415.00.160221.2Feb 16, 2021FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'000'000.- pour financer, au moyen d'aide à fonds perdu, la subvention pour la construction de la piscine de Malley

415.00.160221.1Feb 16, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Plus de force aux cantons" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les cantons disposent d'informations complètes pour une prise de position pertinente dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie

101.00.160221.4Feb 16, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Pour des réserves justes et adéquates" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les réserves excessives de l'assurance-maladie soient restituées aux assurés

101.00.160221.3Feb 16, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale "Pour des primes conformes aux coûts" auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) afin que les primes encaissées en trop soient effectivement compensées

101.00.160221.2Feb 16, 2021FR

DÉCRET portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la LAMal afin que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l'entier des coûts à la charge de l'AOS

101.00.160221.1Feb 16, 2021FR

ARRÊTÉ remettant en vigueur l'extension du champ d'application de la convention collective de travail de la ferblanterie, de la couverture, de l'installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le Canton de Vaud et étendant le champ d'application de son avenant du 1er janvier 2021

821.10.270121.1Jan 27, 2021FR

ARRÊTÉ pour la mise en place d'un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES

419.00.270121.1Jan 27, 2021FR