Vaud Laws

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1803–2026
Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE, compensé par le solde du crédit-cadre 2016-2019 alloué par le décret du 6 septembre 2016 (BLV 900.00.060916.1)

900.00.151220.1Dec 15, 2020FR

ARRÊTÉ fixant pour 2020 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit

832.00.091220.1Dec 9, 2020FR

RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2021

642.00.091220.1Dec 9, 2020FR

RÈGLEMENT sur l'imposition à la source

641.11.1Dec 9, 2020FR

RÈGLEMENT sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne

414.11.4Dec 9, 2020FR

DÉCRET abrogeant celui du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise

951.215Dec 8, 2020FR

DÉCRET relatif à l'adhésion du Canton de Vaud à la Convention romande sur les jeux d'argent

935.98.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET relatif à l'adhésion du Canton de Vaud au Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse

935.97.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique

900.00.081220.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

850.60.081220.1Dec 8, 2020FR