Waadt Gesetzessammlung

Documents: 2'051
Perioda: 1803–2026; 10 mars 1803–25 avust 2026
Linguas: 1

Ultima execuziun: 19-09-2026
Decrets cun pliras versiuns: 460; 3'480 versiuns

Rapport da cuvrida →

Activitad

Documents per onn

Linguas

Part da las versiuns disponiblas

franzos100%

Ils pli citads

LOI sur la procédure administrative

173.3628 oct. 200850 093 documents citants

LOI d'organisation judiciaire

173.0112 dec. 197933 853 documents citants

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.528 sett. 201032 603 documents citants

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.128 sett. 201032 514 documents citants

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.0119 matg 200917 532 documents citants

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.37 dec. 201015 788 documents citants

TARIF des dépens en matière civile

270.11.623 nov. 201010 358 documents citants

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.0212 schan. 20107 751 documents citants

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.128 avr. 20156 998 documents citants

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.114 dec. 19855 936 documents citants

Autras funtaunas

Waadt

Vaud Administrative and Public Law Court38'445
Vaud Social Insurance Court30'680
Vaud Criminal Appeals Chamber24'136
Vaud Civil Appeals Court16'156
Vaud Civil Appeals Chamber12'229
Vaud Criminal Appeals Court11'238
Vaud Debt Enforcement and Bankruptcy Court11'202
Vaud Child and Adult Protection Chamber6'085
Vaud Insurance Arbitration Court2'038
Vaud Civil Court1'707
Vaud Cassation Court1'452
Vaud Guardianship Court1'085

Documents

2'051 documents

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'000'000.- pour financer des travaux d'entretien de quatre routes cantonales : RC 32 La Cézille – Bassins, RC 260 Fontaines-sur-Grandson – Villars-Burquin, RC 267 Vuiteboeuf – Orges et RC 543 Peyres-Possens – Sottens

725.20.011220.11 dec. 2020FR

RÈGLEMENT sur l'emploi du fonds de soutien à l'industrie dans le contexte de la pandémie de coronavirus

900.055.225 nov. 2020FR

ARRÊTÉ sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus

900.05.251120.425 nov. 2020FR

ARRÊTÉ sur l'aide aux établissements contraints à la fermeture au cours de la deuxième vague de coronavirus

900.05.251120.125 nov. 2020FR

ARRÊTÉ fixant pour 2020 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales

810.00.251120.125 nov. 2020FR

ARRÊTÉ relatif à la reprise de différentes relations juridiques par la fondation de droit public PLATEFORME 10

434.02.1.125 nov. 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- au crédit d'investissement de CHF 9'292'700.- accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2015 destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subside à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

832.00.241120.124 nov. 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé

172.60.241120.124 nov. 2020FR

ARRÊTÉ relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres prises pour gérer les conséquences du coronavirus

818.41.181120.118 nov. 2020FR

ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent

935.54.118 nov. 2020FR