Vaud Laws

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Mar 10, 1803–Aug 25, 2026
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Most cited

LOI sur la procédure administrative

173.36Oct 28, 200850,093 citing documents

LOI d'organisation judiciaire

173.01Dec 12, 197933,853 citing documents

TARIF des frais judiciaires civils

270.11.5Sep 28, 201032,603 citing documents

TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale

312.03.1Sep 28, 201032,514 citing documents

LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse

312.01May 19, 200917,532 citing documents

RÈGLEMENT sur l'assistance judiciaire en matière civile

211.02.3Dec 7, 201015,788 citing documents

TARIF des dépens en matière civile

270.11.6Nov 23, 201010,358 citing documents

CODE de droit privé judiciaire vaudois

211.02Jan 12, 20107,751 citing documents

TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

173.36.5.1Apr 28, 20156,998 citing documents

LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions

700.11Dec 4, 19855,936 citing documents

Other sources

Vaud

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DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin

850.40.081220.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux

822.00.081220.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

810.00.081220.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2021

600.00.081220.2Dec 8, 2020FR

DÉCRET fixant, pour l'exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

600.00.081220.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET fixant pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

417.30.081220.1Dec 8, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'400'000.- pour financer les travaux de rénovation du bâtiment F du Centre des Laboratoires à Epalinges

172.70.081220.1Dec 8, 2020FR

ARRÊTÉ sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur

900.05.021220.5Dec 2, 2020FR

ARRÊTÉ sur la prise en charge de 10% des salaires du mois de novembre 2020 des employés des établissements contraints à la fermeture en raison du coronavirus (COVID-19) au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail

900.05.021220.2Dec 2, 2020FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 6'996'000.- pour financer les travaux de réaménagement de la RC 76 entre l'avenue du Léman (carrefour du Taluchet), sur la commune de Chavannes-près-Renens, et la limite territoriale de la commune de Lausanne

725.20.011220.2Dec 1, 2020FR