Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

831.3FR

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance invalidité

831.2FR

Règlement concernant la Caisse de compensation du canton du Valais et les agences locales AVS

831.103FR

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants

831.1FR

Ordonnance sur le moyen de contrôle individuel

823.102FR

Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

823.100FR

Loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir

823.1FR

Règlement concernant l'ouverture des magasins

822.201FR

Règlement d'exécution de la loi sur le repos du dimanche et des jours de fête

822.200FR

Loi concernant l'ouverture des magasins

822.20FR