Valais Laws

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Most cited

Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire

173.10278 citing documents

Loi d'application du code de procédure pénale suisse

312.079 citing documents

Loi fiscale

642.155 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

172.624 citing documents

Loi sur la statistique publique cantonale

172.1019 citing documents

Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines

814.20117 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

312.517 citing documents

Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives

173.816 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires

702.111 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

281.111 citing documents

Other sources

Valais

In force

692 documents

Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit

221.210FR

Loi d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation

221.21FR

Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

211.705FR

Ordonnance sur la géoinformation

211.700FR

Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation

211.7FR

Arrêté relatif à la propriété par étages

211.613FR

Ordonnance sur la tenue du registre foncier informatisé

211.612FR

Ordonnance cantonale sur le registre foncier

211.611FR

Ordonnance concernant l'introduction du registre foncier dans le canton du Valais

211.610FR

Ordonnance sur la mensuration officielle

211.600FR