Valais Laws
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Status
Most cited
Décision d'exécution de la loi d'organisation judiciaire
173.10278 citing documents
Loi d'application du code de procédure pénale suisse
312.079 citing documents
Loi fiscale
642.155 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
172.624 citing documents
Loi sur la statistique publique cantonale
172.1019 citing documents
Arrêté concernant les périmètres de protection des eaux souterraines
814.20117 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
312.517 citing documents
Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
173.816 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires
702.111 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
281.111 citing documents
Other sources
Valais
- Valais Civil Law Court1'267
- Valais Public Law Court1'253
- Valais Social Insurance Court882
- Valais Criminal Law Court713
- ch-vs:tax-guidance428
- Sion District Court133
- Valais Family Law Court131
- Valais Debt Enforcement and Bankruptcy Court93
- Entremont District Court60
- Visp District Court21
- Leuk and Westlich Raron District Court14
- Brig District Court13
In force
692 documents
Loi sur la statistique publique cantonale
172.10FR
Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale
172.050FR
Règlement sur le Conseil d'Etat
172.011FR
Ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements
172.010FR
Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger
171.2FR
Règlement du Grand Conseil
171.100FR
Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs
171.1FR
Ordonnance sur les services numériques des autorités
170.800FR
Loi sur les services numériques des autorités
170.8FR
Loi sur l'organisation de la cour chargée de statuer sur les conflits de compétence entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire
170.7FR