Federal Council decrees
- Documents
- 1'256
- Date range
- 1999–2026
- Sep 7, 1999–Oct 22, 2026
- Languages
- 3
- Coverage
- 87%
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- Last run
- 24 Oct 2026
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Décision de portée générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine
BBl 2025 3074Oct 21, 2025275 citing documents
Décision de portée générale concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine
BBl 2022 586Mar 11, 2022248 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction
BBl 2003 625Jun 17, 200363 citing documents
Bundesratsbeschluss über die Allgemeinverbindlicherklärung des Gesamtarbeitsvertrages für das Basler Ausbaugewerbe
BBl 2015 497Mar 24, 201541 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction
BBl 2006 837Aug 22, 200641 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 9 juin 2013 (Initiative populaire «Election du Conseil fédéral par le peuple»; modifications urgentes de la loi sur l'asile)
BBl 2013 1180Aug 27, 201336 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
BBl 1998 553532 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire
BBl 2011 1593Dec 20, 201131 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 2000 constatant le résultat de la votation populaire du 12 mars 2000
BBl 2000 615May 30, 200026 citing documents
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
BBl 2005 5Jan 11, 200524 citing documents
Documents
1'256 documents
Arrêté du Conseil fédéral sur l'augmentation du crédit d'engagement pour le raccordement aux LGV, due aux fluctuations du cours de change
BBl 2017 294Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur le transfert du crédit d'engagement et sur les conventions LGV entre la Confédération et les gestionnaires d'infrastructure concernant les mesures en Suisse (8e paquet)
BBl 2017 293Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur les augmentations des crédits d'engagement alloués à l'axe du Loetschberg, à l'axe du Saint-Gothard et aux aménagements d'autres tronçons pour l'axe du Loetschberg, dues au renchérissement et à la TVA
BBl 2017 292Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur les transferts du crédit d'engagement LGV imputables aux aménagements Vallorbe–Frasne–Dijon et Pontarlier–Frasne
BBl 2017 291Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur l'augmentation du crédit d'engagement alloué à l'axe du Saint-Gothard due au renchérissement et à la TVA
BBl 2017 290Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur les conventions LGV entre la Confédération et les gestionnaires d'infrastructure concernant les mesures en Suisse (13e paquet) et sur les transferts de crédits d'engagement
BBl 2017 289Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur l'augmentation des crédits d'engagement pour le raccordement aux LGV, due au renchérissement et à la TVA
BBl 2017 288Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral sur l'augmentation des crédits d'engagement alloués à la NLFA, au raccordement LGV et à la réduction du bruit, due au renchérissement et à la TVA
BBl 2017 287Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés
BBl 2017 286Feb 28, 2017FR
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 mai 2017
BBl 2017 284Feb 28, 2017FR